Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les commandes de présentoirs « Kit QR » passées auprès de CNS Sàrl, Route des Granges-St-Martin 12, 1350 Orbe (IDE CHE-300.823.345), ci-après « CNS », par ses clients, ci-après « le client ».

Elles valent pour les deux façons de commander : sur place, lorsque CNS rend visite au client et remplit le bon de commande avec lui, et en ligne, lorsque le client remplit seul le même bon de commande.

CNS vend exclusivement à des entreprises, commerces et indépendants, pour les besoins de leur activité professionnelle, et livre uniquement en Suisse. Les règles propres aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de révocation des art. 40a ss du Code des obligations, ne s'appliquent pas : le client ne dispose d'aucun droit de rétractation, que la commande soit passée sur place ou en ligne.

La personne qui signe le bon de commande confirme qu'elle est autorisée à engager le client.

2. Commande et conclusion du contrat

Toute commande passe par le bon de commande électronique de CNS, sur téléphone, tablette ou ordinateur. Sur place, le client le remplit avec CNS et le signe à l'écran. En ligne, il le remplit et le signe seul.

Avant de signer, le client voit le total à payer, les principales conditions, dont le caractère ferme de la commande et ce qui se passe s'il ne répond pas, et le lien vers les présentes conditions. Il confirme avoir vérifié ses informations et accepte les présentes conditions en cochant les cases prévues.

Le contrat est conclu à la signature du bon de commande. Les présentes conditions, dans leur version en vigueur au moment de la signature, en font partie.

En principe dans les minutes qui suivent, CNS envoie au client, depuis qr@cns-sarl.ch, une copie du bon de commande signé, en PDF. Elle indique le détail de la commande, le prix, les conditions acceptées, la date et l'heure de la signature et la référence de l'enregistrement.

CNS écrit au client à l'adresse e-mail indiquée sur le bon de commande, ou à celle qu'il lui a communiquée ensuite. Le client signale tout changement d'adresse à qr@cns-sarl.ch.

3. Produit sur mesure

Chaque présentoir est fabriqué sur mesure selon les indications du client : taille, finition, matière, nom, texte, logo et destination du QR code (lien, page d'avis Google, réseau WiFi, etc.).

S'il manque une information, par exemple un lien ou un lien qui s'ouvre, un logo ou le nom exact d'une fiche Google, CNS la demande au client. La fabrication commence lorsque tout est reçu. Si le client ne répond pas, l'art. 4 (« Client sans réponse ») s'applique.

Le client garantit qu'il dispose des droits sur le logo, les textes et les liens qu'il fournit, et libère CNS de toute prétention de tiers à ce sujet. Pour un QR code WiFi, toute personne qui scanne le présentoir peut se connecter au réseau indiqué.

Les couleurs montrées sur le bon de commande, le bon à tirer et le site sont indicatives : le rendu réel dépend du filament.

Matière et chaleur. Le PLA ramollit à la chaleur : exposé à une forte chaleur, par exemple dans une vitrine en plein soleil, dans une voiture ou près d'un radiateur, d'une machine à café ou d'un four, un présentoir en PLA peut se déformer. Le PETG supporte mieux la chaleur : c'est la matière à choisir pour une vitrine au soleil ou pour l'extérieur. Un présentoir en PETG peut toutefois se déformer lui aussi à très forte chaleur, par exemple dans une voiture en plein soleil ou posé sur une source de chaleur. La température atteinte dépend de l'emplacement, de l'exposition et de la couleur du présentoir, un fond foncé chauffant davantage : CNS ne peut pas la connaître à l'avance. Le client choisit la matière selon l'emplacement prévu ; en cas de doute, CNS conseille le PETG.

4. Bon à tirer

Avant toute impression, CNS établit un bon à tirer : l'aperçu exact du présentoir, avec son QR code. Le client y vérifie l'orthographe et ce que le QR code ouvre : le lien, la fiche Google ou le réseau WiFi et son mot de passe.

Sur place, CNS montre le bon à tirer au client pendant la visite. Le client le valide soit sur sa page de validation, que CNS peut lui envoyer par e-mail pendant la visite, soit de vive voix auprès de CNS, qui enregistre alors cette validation.

En ligne, ou lorsque le bon à tirer est prêt après la visite, CNS l'envoie au client par e-mail, avec le lien de sa page de validation. Le client y valide le bon à tirer ou demande une correction.

Chaque correction donne lieu à un nouveau bon à tirer, à valider à son tour. La validation porte sur la version que le client a vue.

Lorsque le logo arrive après la validation, celle-ci porte sur la mise en page, avec l'emplacement réservé au logo. CNS y place ensuite le logo reçu, imprimé en une seule couleur, celle du QR code, sans nouvelle validation.

Après validation du bon à tirer, le QR code est imprimé définitivement. Une erreur figurant dans un bon à tirer validé n'est pas couverte par la garantie. Une modification après validation n'est possible que si l'impression n'a pas commencé et si CNS l'accepte.

Client sans réponse. Si le client ne valide pas le bon à tirer ni ne demande de correction, ou s'il n'envoie pas une information demandée, CNS peut lui envoyer un rappel par e-mail. Ce rappel fixe une date limite, au moins 10 jours plus tard, et dit ce qui se passera à cette date. Une date limite qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le canton de Vaud est reportée au jour ouvrable suivant.

Répondre, c'est valider le bon à tirer, demander une correction ou envoyer l'information demandée, sur la page de validation, par e-mail ou par téléphone. Une réponse arrête le délai. Si besoin, CNS envoie ensuite un nouveau rappel, avec une nouvelle date limite.

Sans réponse à la date limite, CNS peut, dès le jour ouvrable suivant :

• considérer comme validé le dernier bon à tirer envoyé au client, avec les mêmes effets qu'une validation ;
• si le logo manque, imprimer le présentoir sans logo, avec le nom inscrit sur le bon de commande, ou sans nom s'il n'y en a pas ; cette version vaut validée, même si le client ne l'a pas vue, et l'option logo n'est pas facturée ;
• s'il manque une autre information, par exemple le lien ou un lien qui s'ouvre, le nom de la fiche Google ou celui du réseau WiFi, clôturer la commande ; le client doit alors le prix convenu, sous déduction de ce que CNS économise de ce fait, notamment la matière, l'emballage et le port.

CNS en informe le client par e-mail. Après une clôture, le client peut encore envoyer l'information pendant 3 mois : CNS fabrique et livre alors la commande, et facture le montant déduit.

5. Prix

Les prix sont ceux du bon de commande signé, en francs suisses. Si le client demande ensuite une modification qui change le total (taille, quantité, ajout du logo), CNS lui indique le nouveau total avec le bon à tirer ; la validation du bon à tirer vaut accord sur ce total. CNS n'est pas assujettie à la TVA : aucune TVA n'est facturée et le total indiqué est le montant à payer. Le port et l'emballage sont offerts. L'option logo est facturée une fois par commande, quel que soit le nombre de présentoirs ; elle n'existe pas pour la taille S. Elle n'est pas facturée si le présentoir est imprimé sans logo faute de réponse (art. 4).

6. Facture et paiement

CNS envoie la facture par e-mail après la validation du bon à tirer, y compris lorsqu'il est considéré comme validé, ou après la clôture d'une commande restée sans réponse (art. 4). Elle est payable dans les 30 jours dès sa date, par carte ou TWINT au moyen du lien de paiement reçu par e-mail, ou par virement. La date d'échéance figure sur la facture.

Si la facture n'est pas payée à l'échéance, CNS envoie un premier rappel par e-mail, sans frais. Si un deuxième rappel est nécessaire, CNS peut y ajouter des frais de rappel de CHF 20.–, une seule fois par facture.

Si la facture reste impayée après ces rappels, CNS peut engager une poursuite. Les frais de poursuite sont à la charge du client, conformément à la loi (art. 68 LP).

7. Livraison

CNS livre uniquement en Suisse, par La Poste, à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison a lieu en principe dans les 48 à 72 heures ouvrables, soit 2 à 3 jours ouvrables, qui suivent la validation du bon à tirer et la réception de tous les éléments nécessaires, par exemple le logo. Lorsque le bon à tirer est considéré comme validé, ou que le présentoir est imprimé sans logo, faute de réponse (art. 4), CNS peut attendre le paiement de la facture avant de fabriquer le présentoir ; les délais du présent article courent alors dès le paiement.

Les délais sont indicatifs. Un retard ne donne droit à des dommages-intérêts qu'en cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de CNS. Si la livraison n'a pas eu lieu 30 jours après la validation du bon à tirer et la réception de tous les éléments nécessaires, le client peut fixer par écrit à CNS un dernier délai de 10 jours ; passé ce délai sans livraison, CNS renonce à la commande, aucun montant n'est dû et un montant déjà payé est remboursé. Les risques passent au client à la remise du colis à La Poste.

8. Garantie

Chaque QR code est testé avant l'envoi. Si un QR code ne renvoie pas à ce qui figure sur le bon à tirer validé, CNS remplace le présentoir gratuitement.

Le client vérifie le présentoir dès réception et signale tout défaut dans les 8 jours, par e-mail à qr@cns-sarl.ch, photo à l'appui. Le remplacement est le seul droit du client en cas de défaut ; si le remplacement n'est pas possible, CNS rembourse le prix du présentoir concerné.

Ne sont pas couverts : un lien devenu inactif ou modifié par le client ou par un tiers, l'usure normale, l'utilisation en extérieur d'un présentoir en PLA, la déformation due à la chaleur dans les cas décrits à l'art. 3, les écarts de couleur dus au filament et les dommages causés par le client.

Un QR code statique ne peut pas être modifié après l'impression. Un changement de lien fait l'objet d'une nouvelle commande au prix normal.

9. Commande ferme et annulation

La commande est ferme dès la signature du bon de commande, sur place comme en ligne. Le présentoir étant fabriqué sur mesure, le client ne peut pas l'annuler. Une demande d'annulation du client n'a d'effet que si CNS l'accepte par écrit. Si le client se départit néanmoins du contrat, il doit le prix convenu, sous déduction de ce que CNS économise de ce fait.

CNS peut renoncer à une commande qu'elle n'est pas en mesure de réaliser pour une raison qui ne tient pas au client. Elle en informe le client. Aucun montant n'est alors dû, et un montant déjà payé est remboursé. La clôture d'une commande restée sans réponse n'est pas une renonciation : elle suit l'art. 4.

10. Responsabilité

La responsabilité de CNS est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute intentionnelle ou grave négligence. CNS n'est pas responsable du contenu des pages vers lesquelles renvoie le QR code, ni de leur disponibilité.

11. Preuve

Les enregistrements électroniques de CNS font foi, sauf preuve du contraire. Il s'agit notamment du bon de commande signé, avec sa date, son heure et sa référence, des e-mails envoyés au client, dont les rappels et leurs dates limites, des validations et des demandes de correction faites sur la page de validation, des validations données de vive voix et enregistrées par CNS, et des bons à tirer considérés comme validés faute de réponse.

12. Protection des données

CNS traite les données personnelles liées à la commande, notamment celles de la personne de contact, en qualité de responsable du traitement, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, dite « nLPD », en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et à son ordonnance (OPDo) et, lorsqu'il est applicable, au règlement général européen sur la protection des données (RGPD). La déclaration de confidentialité, publiée sur qr.cns-sarl.ch/confidentialite, décrit les données traitées, leurs finalités, les prestataires et leurs pays, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Le client informe de ce traitement les personnes dont il communique les données à CNS, par exemple un employé indiqué comme contact.

13. Modification des conditions

CNS peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa signature. Les versions précédentes sont disponibles sur demande à qr@cns-sarl.ch.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Yverdon-les-Bains, sous réserve d'un for impératif.

Version du 16 octobre 2026 à 13 h 33